Que fait l’assurance auto en cas de décès du conducteur ?
Aucun conducteur n'est en sécurité derrière son volant. Il est nécessaire de souscrire à l'assurance auto pour bénéficier de la garantie responsabilité civile. La mort ne met pas un terme systématique au contrat d'assurance auto. Les héritiers peuvent décider de la suite des obligations du souscripteur.
Assurance auto : que se passe-t-il en cas de décès du conducteur ?
En cas de décès du conducteur, le contrat d'assurance se poursuit et couvre l'héritier désigné. Ce dernier peut décider de résilier ou de le conserver. Selon le Code des assurances, le décès du titulaire du contrat d'assurance auto n'est pas une cause de résiliation immédiate.
La couverture couvre l'héritier du conducteur décédé. Il est tenu dès lors de payer les cotisations. Il doit accomplir un certain nombre de démarches. S'il désire poursuivre les obligations du souscripteur, il établit un avenant pour une inscription en tant que bénéficiaire du contrat.
L'héritier communique à l'assureur certaines pièces afin de faciliter les démarches. Il s'agit de l'acte de notoriété, le certificat de décès et l'attestation de la famille avec le nom du nouveau propriétaire de la voiture. L'héritier peut décider de modifier les risques et subit un nouveau calcul des cotisations.
Comment résilier le contrat en cas de décès du conducteur ?
L'héritier a la possibilité de résilier les obligations pour cause de décès de l'assuré. Il adresse une lettre recommandée avec un accusé de réception à l'assureur en prenant soin de joindre le certificat de décès du souscripteur.
L'assureur peut décider de ne pas poursuivre le contrat avec l'héritier. Il résilie le contrat d'assurance. Il est tenu d'attendre un délai de 3 mois suivant la date de transfert des obligations contractuelles au nom de l'héritier.
La résiliation n'est effective que 10 jours après la date d'envoi de la lettre de résiliation. Les cotisations sont payées durant le délai au bénéficiaire.
La famille du conducteur décédé est-elle indemnisée ?
En cas de décès dû à un accident de la route, les ayants droits du conducteur obtiennent une indemnisation pour la couverture des préjudices.
En cas de décès du piéton, du passager ou d'un cycliste, l'indemnisation est systématique. Si le conducteur victime n'est pas responsable de l'accident et qu'une autre voiture est impliquée, l'indemnisation est acquise.
Aucune indemnisation n'est acquise si le conducteur victime est le responsable de cet accident de route sauf s'il existe une souscription de la garantie du conducteur. Ce n'est point le cas si les circonstances de l'accident restent indéterminées.
L'indemnisation tient compte de préjudices moraux subis par les ayants droits, les frais relatifs au décès et les préjudices économiques.
Peut-on conduire le véhicule d'une personne décédée ?
Il n'est pas interdit de conduire la voiture d'une personne décédée. Les héritiers sont tenus d'informer l'assureur des principaux et occasionnels conducteurs du véhicule. Ce sont les utilisateurs qui informent l'assureur de toutes les modifications d'usage de la voiture. Ils se rendent à la préfecture dans les 3 mois qui suivent le décès pour la mutation de nom.